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CONDITIONS GÉNÉRALES D’IMPORTATION ET DE VENTE
1. OBJET ET CAPACITÉ
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. La société agit en tant que mandataire pour l’acquisition, le contrôle et le transport d’un véhicule depuis l’Allemagne vers le pays de destination.
2. PROCÉDURE DE COMMANDE ET PAIEMENT
Pour toute commande, un devis détaillé (Bon de Commande) est établi. La validation de la commande est effective après signature et versement d’un acompte sécurisé.
Conditions financières :
Acompte : Un montant forfaitaire de 10 % à 20 % de la valeur du véhicule est requis à la commande pour réserver le véhicule et engager les frais logistiques.
Le Solde : Le paiement du solde (80 % à 90 % restants) s’effectue par virement bancaire sécurisé avant le départ du transport ou via une solution de paiement sécurisée (type tiers de confiance) garantissant le blocage des fonds jusqu’à la livraison.
Frais de Service : Des frais fixes (ex: 1 250 € pour l’Europe) couvrent l’inspection, la gestion administrative (WW provisoire) et le transport. Les taxes d’immatriculation définitives (carte grise) restent à la charge du client.
Note : Aucune remise pour paiement intégral à la commande n’est pratiquée, afin de garantir la protection des fonds du client.
3. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Europe : 10 à 15 jours ouvrés.
Outre-Mer : 30 à 45 jours ouvrés (selon les rotations maritimes). Les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé. Un état des lieux contradictoire (procès-verbal) est obligatoirement signé à la réception entre le transporteur et le client.
4. CONTRÔLE ET QUALITÉ DU VÉHICULE
Chaque véhicule fait l’objet d’une vérification rigoureuse :
Expertise sur site ou en parc (contrôle de 100 points).
Vérification de l’historique d’entretien et certification du kilométrage.
Double inspection : au départ du parc logistique et à l’arrivée devant le client.
5. DROIT DE RÉTRACTATION (LOI HAMON)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires après la livraison pour exercer son droit de rétractation.
Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine avec un kilométrage limité (forfait de 500 km maximum).
En cas de rétractation, le remboursement intégral des sommes versées interviendra sous 14 jours après récupération du véhicule.
6. DOCUMENTS FOURNIS
Lors de la livraison, les documents suivants sont remis à l’acquéreur :
Carte grise étrangère originale et certificat de cession.
Certificat de conformité européen (COC).
Facture d’achat et carnet d’entretien.
Immatriculation provisoire (WW) valable 4 mois.
Quitus fiscal (si déjà obtenu par le mandataire).
7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Garantie Légale de Conformité : 2 ans pour les véhicules d’occasion (avec présomption de défaut de 12 mois).
Garantie Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie Commerciale : Le véhicule bénéficie d’une garantie mécanique de 12 mois minimum, valable dans le garage de la marque le plus proche du domicile du client.
8. ANNULATION ET LITIGES
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours (hors cas de force majeure), le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée et obtenir le remboursement de son acompte sous 14 jours, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Notre passion pour l'automobile et notre engagement envers la satisfaction client font de nous un choix privilégié pour tous vos besoins en matière de véhicules.
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